Conditions générales de ventes

 


Files Service


 

Vous vous engagez à accepter nos conditions générales de ventes via le formulaire de commande en ligne sur www.filestechnic.fr. Nous proposons des prestations dématérialisées, non tangibles et irrévocables.

Nous n’effectuons aucun remboursement après paiement, ce que vous reconnaissez en lisant ce message et en remplissant le formulaire et en cochant la case « j’accepte les conditions générales de ventes ». En tant que professionnel ou passionné d’automobile, vous êtes responsable de l’entretien du véhicule selon les recommandations du constructeur.

Vous vous devez de payer pour le travail que nous avons fait sur vos fichiers. Nous ne pouvons être pris pour responsable du bon fonctionnement ou pas du véhicule. Aucun remboursement n’est possible. Nous pouvons néanmoins procéder à un avoir titre proactif.

Nous déclinons toutes responsabilités de plantage calculateur survenu lors de l’utilisation de votre matériel, ainsi que toutes pannes moteur survenant pendant et après la modification tuning.
Le véhicule de votre client doit-être en bon état de marche et doit être vérifié au préalable par vos soins. Nous vous conseillons vivement d’effectuer un diagnostique complet du véhicule afin de vous assurer que le véhicule soit apte à recevoir votre fichier chip tuning. Sachez que ce service est dédié aux professionnels, vous êtes responsable de l’état et entretiens du véhicule à votre charge.


Délais de traitements


Le délai de traitement est de 60 minutes après prise en charge de votre formulaire  et selon la file d’attente. Il est probable de devoir attendre la réception de votre mod au-delà d’une heure selon l’affluence.

 


Réglementations sur voie publique


 

Réglementation spécifique aux produits vendus et modifiés Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route. Les véhicules après intervention du vendeur dans le cadre d’une modification de la cartographie moteur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.
Le véhicule ainsi équipé, modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet. Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce, dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Les marchandises, prestations et modifications facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition. L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entrainer la modification provoquée par l’adjonction du produit vendu.
L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.

Garantie constructeur. Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

Assurances responsabilité civile. Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

 


Frais annexe lié au déliement slave


Des frais de 350€ de déliement peuvent être réclamés en guise de frais de gestions.

 


Obligations et responsabilité du client


 

Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance, homologation du véhicule modifié précisé dans l’article.

Protection des données. Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par FilesTechnic. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.
Droits de propriété intellectuelle du logiciel.

Nullité d’une clause Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.

 

 

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